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CGV OOSKY
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables au 10/03/2017

Définitions

  • Acheteur : désigne tout acheteur de Prestations et/ou de Produit vendus par le Vendeur.
  • CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
  • Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement l’Acheteur et/ou le Vendeur.
  • Prestations : désigne toute prestation de service réalisée et vendue par le Vendeur sur le Site.
  • Produits : désigne tout Produit vendu par le Vendeur sur le Site.
  • Site internet : désigne le site internet accessible à partir du nom de domaine suivant : www.oosky.fr
  • Transporteur : désigne le Vendeur ou les prestataires du Vendeur réalisant les Prestations.
  • Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site ou l’utilisant.
  • Vendeur : désigne la société Aérostatique du Val-de-Seine, société à responsabilité limitée au capital de 7645 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 420 408 403, dont le siège social est situé au 8, rue faubourg Poissonnière à Paris (75010), représentée par son gérant, Monsieur Daniel Favier et dont les nom commerciaux sont les suivants : SAVS – Les plus légers que l’air – Airshow – Les Ballons du Vexin- Easy Ballon. 

Article 1er : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Prestations et des Produits par le Vendeur à l’Acheteur.

Toute commande de Prestations et/ou de Produits implique l'acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV ainsi qu’au guide du passager accessible sur le Site internet, qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Article 2 : Informations sur les Prestations et les Produits

2.1. Les Prestations

Les Prestations dont la vente est encadrée par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le Site et qui sont indiquées comme réalisées et vendues par le Vendeur à savoir, notamment, différentes prestations de vol en montgolfières ou vol en hélicoptère. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Vendeur et des conditions de réalisation de Prestations, étant précisé que le Vendeur se réserve la possibilité de ne plus proposer certaines Prestations.
 
Les Prestations sont décrites et présentées avec la plus grande sincérité. Toutefois, la durée et les sites survolés indiqués n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir une valeur contractuelle. L’Acheteur reconnaît que la réalisation des Prestations est soumise à différents aléas que le Vendeur ne peut maîtriser telles que les conditions météorologiques. Il résulte de ce qui précède que dans l’hypothèse où des erreurs ou omissions se seraient produites dans la présentation des Prestations, ou dans l’hypothèse de la réalisation de Prestations sensiblement différentes à celles décrites sur le Site, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée étant précisé que celui-ci fera ses meilleurs efforts pour respecter la durée et les trajets indiqués dans la présentation des Prestations.

Pour chaque prestation, la période d'ouverture (également appelée "saison de vol") est indiquée sur le site internet du vendeur.
L'acheteur reconnaît être informé de la période d'ouverture de la prestation qu'il choisit.

2.2. Les Produits

Les Produits dont la vente est encadrée par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre la production  et la vente de certains Produits.
 
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande sincérité. Toutefois, le Vendeur ne garantit pas l’exactitude des photos ou les informations en lien avec les Produits qui n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir une valeur contractuelle. Il résulte de ce qui précède que dans l’hypothèse où des erreurs ou omissions se seraient produites dans la présentation des Produits, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Article 3 : Commandes

Pour effectuer une commande de Prestations, l’Acheteur doit acheter un billet constatant la commande et le paiement d’une Prestation par ce dernier (ci-après le « Billet »).

L'Acheteur est informé et reconnaît que la réalisation des prestations est soumise à des contraintes techniques, météorologiques, à d'éventuelles restrictions de l'espace aérien et à des contraintes de sécurité.
De ce fait, la réalisation des prestations peut nécessiter d'effectuer plusieurs réservations sur une longue période.

A cet effet, les billets émis par le vendeur ont une validité initiale de 24 mois.

Si l'acheteur n'a pas réalisé son vol durant la période de validité initiale, la durée de validité des billets peut être prolongée par le vendeur selon les conditions ci-dessous :

Durée de validité- Période Initiale 24 mois
Réservation minimum 3 réservations / an
Conditions de prolongation de la durée de validité Gratuite si le nombre de réservation minimum a été respecté ; (la prolongation est effectuée automatiquement par le vendeur à l'issue de la période de validité).
30 (trente) euros si le nombre de réservation minimum n’a pas été respectée  (l'Acheteur doit formuler sa demande de prolongation avant la fin de la période de validité initiale).
Durée de la prolongation – (Période de prolongation) 12 mois


La commande de Billet et/ou l’achat de Produit peuvent intervenir sur le Site, par téléphone ou par courrier dans les conditions ci-après définies.

La réalisation de commande est réservée aux personnes majeures. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur toute justification de son âge.

3.1. Commande de Billet ou de Produits sur le Site

Pour commander des Billets ou des Produits, l’Acheteur doit préalablement avoir créé un compte sur le Site permettant de l’identifier. Il devra notamment y indiquer ses coordonnées et plus particulièrement son adresse électronique à laquelle le Vendeur pourra le contacter pour toute information et/ou demande de renseignement relative à son compte ou sa commande. Il appartient à l’Acheteur de préserver la confidentialité de son mot de passe et de restreindre l’accès à son compte. Dans l’hypothèse où l’Acheteur a déjà créé un compte, il devra saisir ses identifiants de connexion.

L’Acheteur devra sélectionner les Prestations de service qu’il souhaite faire réaliser par le Vendeur et/ou les Produits qu’il souhaite commander et les ajouter à son panier et indiquer le nombre de bénéficiaires des Prestations en précisant si ceux-ci sont des adultes ou des enfants (de 7 à 12 ans dans le cadre d’un vol en Montgolfière et de 4 à 12 ans dans le cadre d’un vol en hélicoptère) (ci-après les « Passagers »). Seuls les Prestations et/ou les Produits composant le panier pourront faire l’objet d’une commande.

Pour valider sa commande, l’Acheteur devra accepter les présentes CGV, en cliquant à l’endroit indiqué. L’Acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison du ou des Billets et/ou des Produits et valider le mode de paiement. Une fois la commande ainsi complétée par l’Acheteur, il lui sera demandé de confirmer l’exactitude de celle-ci et des informations relatives à sa livraison et son paiement avant de transmettre la commande. L’Acheteur sera libre de modifier sa commande ou les informations communiquées jusqu’à ce que celle-ci ait été validée et transmise au Vendeur.

La validation de la commande du ou des Billets et/ou des Produits dans les conditions ci-avant définies et la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire vaut :
-  acceptation de l’offre du Vendeur et notamment des prix et description des Prestations ;
-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
-  signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Après avoir vérifié les informations communiquées par l’Acheteur ainsi que la possibilité de réaliser les Prestations sélectionnées et/ou de livrer les Produits commandés, le Vendeur adressera à l’Acheteur, par courrier électronique, une confirmation de sa commande au sein de laquelle le Vendeur y précisera un numéro de commande.

3.2. Commande de Billet ou de Produits par téléphone ou par voie postale

Pour commander des Billets ou des Produits, l’Acheteur doit contacter le Vendeur au numéro suivant : 01 53 24 95 47 ou adresser un courrier à l’adresse suivante OOSKY SAVS - 8, rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris.

L’Acheteur devra fournir au Vendeur, par téléphone ou aux termes du courrier adressé à ce dernier, les informations nécessaires au traitement de sa commande et notamment ses coordonnées auxquelles il pourra être contacté par le Vendeur ainsi que les Prestations de service qu’il souhaite faire réaliser par le Vendeur et/ou les Produits qu’il souhaite commander.

Le Vendeur adressera à l’Acheteur, par voie postale ou par courrier électronique, un bon de commande relatif aux Prestations et/ou Produits commandés.

Pour valider sa commande, l’Acheteur devra retourner au Vendeur par voie postale ledit bon de commande et les présentes CGV datés et signés.

L’Acheteur sera libre de modifier sa commande ou les informations communiquées jusqu’à ce que celle-ci ait été validée et transmise au Vendeur.

La validation de la commande du ou des Billets et/ou des Produits dans les conditions ci-avant définies vaut :
-  acceptation de l’offre du Vendeur et notamment des prix et description des Prestations ;
-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
-  signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Dès réception du bon de commande et des CGV dûment signés et après avoir vérifié la possibilité de réaliser les Prestations sélectionnées et/ou de livrer les Produits commandés, le Vendeur adressera à l’Acheteur, par écrit quel qu’en soit le support, une confirmation de sa commande au sein de laquelle le Vendeur y précisera un numéro de commande.

3.3. Dispositions générales relatives aux commandes

Une fois la commande validée et envoyée au Vendeur, celui-ci traitera les détails de celle-ci. En cas de problème relatif au paiement, de la livraison ou tout autre difficulté rencontrée relative à la commande de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à la résolution dudit problème sous réserve d’en avoir avisé l’Acheteur par écrit quel qu’en soit le support (courrier simple ou courrier électronique).

Les Billets sont valables pour une durée de 24 mois à compter de la date d’émission desdits Billets par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où les Billets ne comportent pas d’indication de date de réalisation de la Prestation, il appartient à l’Acheteur d’effectuer sa réservation dans les termes et conditions prévus à l’article 11 des CGV.

Article 4 : Prix


Le prix des Prestations et des Produits et taxes associées sont ceux indiqués sur le Site. Ils sont exprimés en euros. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Prestations et des Produits sous réserve d’appliquer les prix indiqués sur le Site au moment de la commande.

Les frais de livraison, également exprimés en euros, seront facturés en sus du prix de la Prestations et/ou des Produits.

Les Prix des Prestations :
comprennent le coût de la Prestation de vol en montgolfière ou vol en hélicoptère telle que décrite sur le Site ainsi que les frais d’assurance couvrant chaque Passager au titre du régime de la responsabilité civile applicable aux aéronefs ;

ne comprennent ni le trajet des Passagers jusqu’au site d’envol, ni les nuitées d’hôtel, ni les repas et consommations.

Article 5 : Modalités de paiement

La validation de la commande par l’Acheteur implique le paiement de celle-ci par ce dernier. Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur les modes de paiement suivants : carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire, paiement paypal, chèques vacances et tout autre titre de paiement émis par des sociétés partenaires du
 Vendeur (voucher, chèque cadeau,…). Dans ce dernier cas l’Acheteur devra s’assurer auprès du Vendeur de la réalité dudit partenariat et de la validité du chèque cadeau ou de tout type de titre de paiement. En tout état de cause, seules les présentes CGV seront applicables à la vente de Produits ou Prestations.
Le Vendeur dispose des autorisations nécessaires pour utiliser les modes de paiement ci-avant indiqués. En procédant au règlement de la commande, l’Acheteur certifie être autorisé à utiliser la carte de crédit dont les informations ont été communiquées à cet effet, et autorise le Vendeur à facturer la commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement de la commande validée par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande et notamment la livraison des Billets et/ou des Produits jusqu’au complet règlement de celle-ci.

En cas d’échec d’identification et de vérification de la carte de crédit utilisée comme mode de paiement, la commande concernée sera annulée.

Article 6 : Disponibilité des Produits

Sous réserve de la disponibilité des Produits commandés, le délai de livraison est, en France Métropolitaine, de 2 jours ouvrables à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation et d’enregistrement de la commande.

En principe, les Produits indiqués comme étant « en stock » sur le Site, sont disponibles. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, le Vendeur ne pourra être en mesure de livrer les Produits commandés. Dans cette hypothèse, il en avisera le plus rapidement possible l’Acheteur par courrier électronique qui pourra soit demander au Vendeur de procéder au remboursement de la commande concernée dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, soit d’échanger le Produit indisponible.

Si le Produit commandé est temporairement indisponible, le Vendeur procédera au réapprovisionnement des stocks et livrera la commande dès que possible, étant précisé que le montant de la commande sera facturé au jour de son expédition à l’Acheteur.

Article 7 : Livraison des Billets et des Produits

Le nombre de Billets livrés dépend du nombre de Passagers indiqués par l’Acheteur dans le cadre de sa commande. La livraison des Billets et/ou des Produits n'est faite qu'après  réception du paiement

Les livraisons des Billets et des Produits sont effectuées par voie postale ou électronique.

Les options de livraison et les délais seront indiqués à l’Acheteur avant la validation de sa commande.

Les Billets et les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. En cas d’absence de l’Acheteur le jour de la livraison des Produits, le livreur laissera un avis de passage permettant ainsi à l’Acheteur de récupérer le colis à l’adresse indiquée.

L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Billets par rapport aux indications figurant sur le bon de commande ou toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être effectuée soit par téléphone au numéro suivant : 01 53 24 95 47, soit par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : ventes@oosky.fr.

Article 8 : Réserve de propriété

La propriété des Produits est transférée à l’expédition. Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu'à leur remise aux prestataires en charge de la livraison des Produits.

Article 9: Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner les Billets ou les Produits ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.

Il est néanmoins précisé que ce droit de rétractation est exclu pour :
 les Prestations totalement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai ;
les Produits confectionnés à la demande de l'Acheteur ou nettement personnalisés ainsi que pour les Produits qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.
 
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra utiliser le formulaire accessible ici.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 10 : Retour – Remboursements des Produits

En cas d’indisponibilité du Produit commandé ou d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation, le Vendeur remboursera à l’Acheteur tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement ou de rétractation, sous réserve, dans cette dernière hypothèse d’avoir reçu les Produits concernés. Le Vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la commande initiale.

Les Produits ainsi retournés au Vendeur devront être envoyés à l’adresse suivante : OOSKY SAVS - 8, rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris.

Article 11 : Réservation

11.1. Réservation

Les moyens mis à la disposition de l’Acheteur pour effectuer sa réservation (téléphone, réservation en ligne,…) figurent sur les Billets et sur le courrier électronique de confirmation de commande.

Une fois les Billets commandés et livrés, l’Acheteur utilisera un des moyens de réservation mis à sa disposition par le Vendeur pour définir ensemble la date de la réalisation de la Prestation en fonction des disponibilités du Vendeur (ci-après la « Réservation »).

Le Vendeur confirmera la Réservation à l’Acheteur par courrier électronique.

11.2. Confirmation de la faisabilité de la Prestation

L’Acheteur reconnaît et accepte que la Réservation est conditionnée par les conditions météorologiques requises pour la réalisation de la Prestations qui sont définies sur le Site.

Une fois la Réservation effectuée par le l’Acheteur, celui-ci devra, environ vingt-quatre heures avant la date de réalisation de la Prestation se rapprocher du Vendeur pour s’assurer de la faisabilité de la Prestation dans les mêmes conditions que celles définies pour la Réservation.

L’Acheteur dispose, sur les Billets et dans le courrier électronique de confirmation de la Réservation, des informations nécessaires lui permettant de s’assurer de la faisabilité de la Prestation :

le numéro de téléphone à appeler ou l’adresse électronique  ou le lien internet personnalisé affichant les informations utiles dans l’hypothèse où le service de réservation en ligne serait disponible pour la Prestation choisie ;
les horaires auxquels les informations sur la faisabilité de la Prestation seront mises à sa disposition.

Dans l’hypothèse où les conditions météorologiques ne permettent pas la réalisation de la Prestation à la date définie dans la Réservation, le Vendeur pourra modifier la Réservation ou reporter la réalisation de la Prestation dans les conditions définies à l’article 12 des CGV. 

Article 12 : Modifications

12.1 Modification à  l’initiative du Vendeur

Le Vendeur peut à tout moment modifier la date et heure de la Réservation pour des raisons de sécurité et notamment en raison des conditions météorologiques, de contraintes techniques, des impératifs de sécurité ou encore en raison de restrictions de l’espace aérien s’imposant au Vendeur.

L’Acheteur se rapprochera du Vendeur pour effectuer une nouvelle réservation.

Dans l’hypothèse où le Vendeur serait contraint de modifier la Réservation le jour même de la date de réalisation des Prestations initialement convenue, les Parties conviennent d’ores et déjà que le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable des dépenses engagées par les Passagers pour se rendre sur le site d’envol.

En dehors des modifications résultant d’exigences de sécurité, le Vendeur ne pourra modifier unilatéralement la Prestation commandée de manière significative. De telles modifications ne pourront intervenir qu’avec l’accord de l’Acheteur. Etant néanmoins précisé que le trajet et la durée du vol ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont pas une valeur contractuelle.

12.2. Modification à l’initiative de l’Acheteur

A l’expiration du délai de rétractation défini à l’article 9 des CGV, la commande est définitive et les Billets ne sont plus remboursables en dehors des hypothèses définies à l’article 13 des CGV et sauf indication contraire précisée sur les Billets.

Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur pourra modifier sa Réservation et notamment la date de réalisation des Prestations en se rapprochant du Vendeur au moins trois (3) jours  avant la date de réalisation des Prestation initialement prévue et ce dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 11 relatif aux conditions de Réservation. Sauf accord du vendeur, l’Acheteur ne pourra modifier la Réservation dans un délai inférieur à celui indiqué au présent article 12.2. La modification de la Réservation est possible pendant toute la durée de validité des Billets dans la limite des disponibilités du Vendeur.

Dans l’hypothèse où les Passagers ne se présenteraient pas au site d’envol à la date et heure convenues lors de la Réservation, la Réservation ne sera plus modifiable et les Billets ne seront pas remboursés.

Article 13 : Modalités de résiliation – Remboursement des Billets

Le Contrat peut être résilié et les Billets remboursés dans les conditions ci-après définies.

Conditions préalables  L'Acheteur doit avoir effectué un minimum de 10 tentatives infructueuses de vol (10 réservations reportées à l'initiative du vendeur).
Demande de résiliation du Contrat / Remboursement  La demande doit être formulée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans un délai de maximum de 60 jours suivant la fin de la période de validité initiale du billet, ou suivant la fin de la période de prolongation si le billet a été prolongé.
Délai de remboursement Quatorze jours à compter de la demande de résiliation effectuée par l’Acheteur.

Article 14 : Réalisation des Prestations

Les Prestations sont réalisées par le Vendeur ou par ses prestataires au moyen de leurs moyens de transport aérien respectifs.

A l’heure et à la date de réalisation des Prestations tels que définis au sein de la Réservation, les Passagers se rendront au site d’envol indiqué sur les Billets ou sur le courrier électronique de réservation.

Les Passagers devront impérativement être munis de leur Billet. Les Passagers devront impérativement se conformer aux préconisations définies dans le Guide du Passager accessible sur le Site dont l’Acheteur reconnaît sa valeur contractuelle. A ce titre, le Vendeur pourra refuser de réaliser une Prestation en cas de méconnaissance par les Passagers du Guide du Passager. Le Vendeur ne pourra se voir reprocher un quelconque manquement à ses obligations en cas de refus de réalisation des Prestations dans les conditions prévues audit Guide et ce même dans l’hypothèse où la réalisation de la Prestation aurait été reportée à plusieurs reprises.
Avant la réalisation des Prestations, les Passagers devront s’assurer de ne pas avoir de problème médical incompatible avec l’objet des Prestations en consultant au préalable un médecin, le Vendeur n’ayant pas les compétences pour en juger, ce que l’Acheteur reconnaît expressément. L’Acheteur reconnaît également que les Passagers ne peuvent être des femmes enceintes. Dans l’hypothèse où le titulaire d’un billet serait une femme enceinte au moment de la réalisation de la Prestation, cette dernière pourra en informer le Vendeur qui prorogera gracieusement la durée de validité du billet pendant toute la durée de sa grossesse.

Le Vendeur s’engage à ce que les Prestations soient réalisées, par lui ou ses prestataires, avec toutes les diligences raisonnablement attendues pour la réalisation de telles Prestations. Toutefois l’Acheteur reconnaît que la réalisation des Prestations dépend d’aléas que le Vendeur ne peut maîtriser telles les conditions météorologiques. A ce titre, il reconnaît que la durée et les trajets objet de la Prestations commandées sont susceptibles d’être différents de ceux indiqués dans la présentation des Prestations figurant sur le Site et sur les Billets. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

Quelle que soit la Prestation réalisée, l’Acheteur reconnaît que le membre du personnel du Vendeur, ou de l’un des prestataires du Vendeur, agissant en qualité de pilote de la montgolfière ou de l’hélicoptère a, en tout état de cause, toute autorité à bord de la montgolfière ou de l’hélicoptère. A ce titre, comme le prévoit le Code de l'Aviation Civile, ledit pilote pourra, pour des raisons de sécurité et notamment en raison de conditions météorologiques inadéquates, décider de ne pas décoller, ou encore modifier, interrompre ou annuler la réalisation de la Prestation.

Article 15 : Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles concernant les Utilisateurs peuvent s’avérer nécessaires à la bonne réalisation des Prestations proposées par le Vendeur.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données personnelles collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sous le numéro : 1517642 .

Tout Utilisateur du Site dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès du Vendeur par courrier électronique à l'adresse suivante : ventes@oosky.fr.

Sous réserve de l’accord express et préalable de l’Utilisateur du Site, le Vendeur pourra transmettre les données personnelles ainsi collectées à ses partenaires commerciaux qui pourront lui adresser des informations commerciales, étant précisé que l’Utilisateur concerné peut à tout moment revenir sur cet accord ainsi donné par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse précisée ci-dessus.

Article 16 : Garanties

Conformément à l’article L. 21-4 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’une garantie légale de conformité des Produits achetés ainsi que d’une garantie des vices cachés aux termes de l’article 1641 du Code civil.

 Article 17 : Responsabilité

17.1. Responsabilité liée à la réalisation des Prestations

Le Vendeur supportera les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés aux Passagers dans les conditions définies au présent article.

17.1.1 Dommages causés aux Passagers

Le Vendeur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un Passager lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement et de débarquement dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Conformément à l’article L.322-3 du Code de l’Aviation civile la responsabilité du Transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie.

Aux termes de l’article 22 de la Convention de Varsovie la limite de la responsabilité du Transporteur relative à chaque passager est fixée à 114 336,76 euros. Si, en raison d'une modification apportée à la Convention de Varsovie, la limite de responsabilité du Transporteur aérien se trouve portée à un niveau supérieur au chiffre susvisé, cette nouvelle limite se substitue à celle de 114 336,76 euros à compter de l’entrée en vigueur pour la France de la modification de ladite convention.

Par conséquent responsabilité du Vendeur par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues ci-dessus, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.

En tout état de cause le Vendeur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre.

17.1.2. Dommages causés aux objets du Passager

Le Vendeur est responsable du dommage survenu en cas de destruction ou de perte des objets appartenant au Passager lorsque ces objets ont été enregistrés auprès du Vendeur lors de la Réservation et lorsque l'événement qui a causé le dommage s'est produit pendant la réalisation de la Prestation.

Conformément à l’article L.321-3 du Code de l’Aviation civile la responsabilité du Transporteur de marchandise est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie.

La responsabilité du Vendeur pour les dommages causés aux bagages enregistrés est limitée dans les conditions prévues 22 de la Convention de Varsovie.

En tout état de cause le Vendeur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre.

17.2. Responsabilité liée à la vente des Produits

Le Vendeur est responsable de tout dommage direct lié à l’utilisation des Produits et prévisible au moment de la commande de l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ou encore en cas de différences mineures entre les photos des Produits et/ou les informations de présentation du Produit indiquées sur le Site, et les Produits livrés.

Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de la commande de Produits sur le Site.

17.3. Dispositions générales

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les limitations de responsabilité visée au sein du présent article 17 sont inapplicables en cas de dol ou de faute lourde de la part du Vendeur, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité.

Article 18 : Assurance

Le Vendeur garantit être assuré au titre de la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés. Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la Convention de Varsovie, en termes de transport aérien de passagers. Les objets emmenés par les passagers qui n’ont pas été enregistrés lors de la Réservation ne sont pas pris en compte par les assureurs du Vendeur.

Article 19: Intégralité

Les présentes CGV constituent avec Le guide du passager l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule et remplace tous contrats et accords précédents entre les Parties ayant le même objet.

Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie et/ou de renoncer à faire valoir les droits en cause.

Les Parties conviennent que si l’une des stipulations des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations  demeureront en vigueur et de plein effet. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV  à tout moment, à charge pour elle de publier les nouvelles CGV sur son site internet ou par courrier électronique au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l’Acheteur. 

Article 20 : Droit applicable- Règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litiges relatifs à la formation, la résiliation, l'exécution et/ou l'interprétation du CGV, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

L’Acheteur pourra adresser ses réclamations par courrier électronique au service consommateur du Vendeur en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : ventes@oosky.fr

Dans le cas où aucun accord amiable n'était trouvé, l’Acheteur ou le Vendeur sera libre d’engager une procédure devant la juridiction de son choix sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 21 : contacts

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